Conditions Générales de Vente

Article 1 - Prestataire

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre KASEI et le Client dans le cadre de la fourniture du service Yoma, une suite bureautique cloud en mode SaaS (Software as à Service). Toute souscription implique l'acceptation sans réservé des présentes CGV.

Article 3 - Offres et tarifs

3.1 Plans

Les formules d'abonnement proposées sont les suivantes :

3.2 Prix

Les prix sont exprimes en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20% pour la France métropolitaine). KASEI se réservé le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les nouveaux tarifs s'appliquent au prochain renouvellement de l'abonnement.

Article 4 - Souscription

4.1 Processus

La souscription s'effectue en ligne sur le site yoma.cloud. Le Client choisit son plan, crée un compte, et procède au paiement. L'abonnement est activé immédiatement après confirmation du paiement.

4.2 Période d'essai

Chaque nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours, sans carte bancaire ni engagement. A l'issue de l'essai, un moyen de paiement valide est nécessaire pour continuer à utiliser le Service. A défaut, l'espace du Client est suspendu et ses données sont conservées pendant 30 jours, période durant laquelle le Client peut réactiver son espace en ajoutant un moyen de paiement. Aucune facturation n'intervient si le Client ne souscrit pas d'abonnement.

Article 5 - Paiement

5.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS niveau 1). Les paiements par virement ou prélèvement SEPA sont disponibles sur demande pour les plans Business et Enterprise.

5.2 Échéance

Les abonnements mensuels sont débités le jour de la souscription, puis à la même date chaque mois. Les abonnements annuels sont débités en une fois à la souscription, puis à la date anniversaire.

5.3 Retard de paiement

En cas d'échec de paiement, KASEI envoie une notification au Client. Si le paiement n'est pas régularisé dans les 7 jours, l'accès au Service est suspendu. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit des pénalités de retard calculées au taux de la BCE majorées de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.

Article 6 - Facturation

Les factures sont émises électroniquement et disponibles dans l'espace client du portail Yoma. Chaque facture mentionne le plan souscrit, la période de facturation, le montant HT, la TVA applicable et le montant TTC. Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales.

Article 7 - Changement de plan

Le Client peut à tout moment passer à un plan supérieur (upgrade). Le changement est effectif immédiatement et la différence de prix est facturée au prorata de la période restante. Le passage à un plan inférieur (downgrade) prend effet au prochain renouvellement.

Article 8 - Résiliation

8.1 Sans engagement

Les abonnements sont sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client.

8.2 Effet de la résiliation

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours, sauf en cas de manquement grave de KASEI à ses obligations.

8.3 Conservation des données

Après résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passe ce délai, les données sont supprimées définitivement.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur. La période d'essai gratuite de 30 jours tient lieu de période de découverte du Service.

Article 10 - Garanties

KASEI garantit la conformité du Service a sa description sur le site yoma.cloud. En cas de non-conformité, le Client dispose de 30 jours pour signaler le problème et obtenir une correction ou un remboursement au prorata.

Article 11 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Marseille, après tentative de résolution amiable dans un délai de 30 jours.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.

Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente :